Conditions générales de vente

1. Définitions

Le terme client désigne toute personne physique ou morale sollicitant une prestation. Le terme exploitant désigne la société qui opère le site, commercialise les prestations et en assure l’exécution directe ou sous son contrôle. Le terme prestation désigne toute intervention, étude, diagnostic, installation, dépannage, fourniture ou mise à niveau faisant l’objet d’un devis, d’un bon d’intervention ou d’un accord exprès.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation vendue par l’exploitant à partir d’un devis, d’un bon d’intervention, d’un accord écrit ou d’une validation expresse du client. Elles prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf accord écrit spécifique.

3. Informations précontractuelles et devis

Les informations diffusées sur le site ont une valeur indicative. Le devis précise le périmètre retenu, les fournitures prévues, les éventuelles réserves, le prix annoncé et, lorsque cela est possible, le délai estimatif. Le devis n’engage l’exploitant qu’après acceptation claire du client et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Le prix contractuel est celui qui figure sur le devis ou sur le document d’intervention validé. Des ajustements peuvent être nécessaires si des contraintes techniques non visibles apparaissent après visite, démontage, essai, mise en sécurité ou découverte d’un désordre antérieur.

5. Paiement

Sauf stipulation contraire, les prestations sont payables selon les termes du devis ou du bon d’intervention. Un acompte peut être demandé avant approvisionnement, réservation de créneau ou lancement du chantier. Le solde reste exigible à la réception ou à la fin de l’intervention selon la nature de la prestation.

6. Délais et exécution

Les délais annoncés ont valeur estimative, sauf engagement exprès contraire. Les prestations sont exécutées selon les contraintes du site, l’accès aux lieux, la disponibilité des pièces, les conditions de sécurité et les aléas raisonnablement imprévisibles d’un chantier électrique.

7. Obligations du client

• Fournir des informations sincères sur le besoin et l’état apparent de l’installation.
• Permettre l’accès au site d’intervention dans des conditions normales de sécurité.
• Signaler toute contrainte particulière, antécédent de panne ou travaux récents.
• Ne pas remettre en service une installation explicitement déclarée dangereuse avant traitement adapté.

8. Garanties et réserves

Les prestations sont exécutées avec le soin normalement attendu d’un professionnel du secteur. Les garanties légales s’appliquent selon la nature de la prestation. Lorsqu’une assurance décennale est requise et mobilisable pour les travaux concernés, elle est applicable dans les conditions prévues par le contrat d’assurance en vigueur.

Une réparation ponctuelle ne transforme pas automatiquement l’installation entière en installation remise à neuf. Le périmètre exact de la garantie dépend de ce qui a été réellement fourni et posé.

9. Droit de rétractation

Lorsque le client bénéficie d’un droit de rétractation en tant que consommateur, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas de demande expresse d’exécution avant la fin du délai légal, le client reconnaît que certaines sommes peuvent rester dues à proportion de ce qui a déjà été exécuté.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’exploitant est limitée au périmètre de la prestation commandée. Elle ne couvre pas les défaillances préexistantes non détectables sans investigation complémentaire, ni les conséquences d’un usage anormal, d’une intervention tierce postérieure ou d’une remise en service contraire aux recommandations transmises.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une demande ou d’une prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français, incluant notamment indisponibilité grave du site, sinistre majeur, impossibilité d’accès ou rupture d’approvisionnement exceptionnelle.

13. Règlement amiable, médiation et droit applicable

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord l’exploitant afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.